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Arrêté du 17 décembre 2020 fixant la définition des dépenses de fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage mentionnées à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, éligibles à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2021
>> L'article 69 de la loi n° 2020-955 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives a rendu éligibles au bénéfice du FCTVA les dépenses payées à compter du 1er janvier 2021 qui se rapportent à la fourniture de prestation de solutions relevant de l'informatique en nuage. Cet article renvoie à un arrêté définissant ces prestations.
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Les dépenses de fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage sont celles réalisées pour l'acquisition des biens et services suivants :
- la puissance de traitement ou de calcul en nuages (Machines Virtuelles, Container et orchestration, Serveurs physiques dédiés, serveurs privés virtuels, plateformes de gestions de données de connexion, calcul en mode batch, déploiement automatisé de systèmes d'exploitation) ;
- la capacité de stockage en nuages (mode bloc, mode objet, fichiers, archivage, sauvegarde et restauration automatisée de données, services relatifs aux bases de données) ;
- l'hébergement de sites internet ;
- les services de connectivité réseau en vue de l'utilisation de services d'infrastructure de l'informatique en nuage ;
- la sécurité et la qualité de service des services d'infrastructure de l'informatique en nuage (systèmes de répartition de charge, réseaux privés virtuels, CDN, systèmes de mitigation des attaques par déni de service, gestion de la sécurité) ;
- les services de mise à jour automatisée et de maintenance de l'ensemble des prestations susmentionnées.
Publics concernés : les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) mentionnés à l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'Etat et les services déconcentrés en charge de la gestion du FCTVA.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021 .
JORF n°0315 du 30 décembre 2020 - NOR : TERB2035659A
>> L'article 69 de la loi n° 2020-955 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives a rendu éligibles au bénéfice du FCTVA les dépenses payées à compter du 1er janvier 2021 qui se rapportent à la fourniture de prestation de solutions relevant de l'informatique en nuage. Cet article renvoie à un arrêté définissant ces prestations.
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Les dépenses de fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage sont celles réalisées pour l'acquisition des biens et services suivants :
- la puissance de traitement ou de calcul en nuages (Machines Virtuelles, Container et orchestration, Serveurs physiques dédiés, serveurs privés virtuels, plateformes de gestions de données de connexion, calcul en mode batch, déploiement automatisé de systèmes d'exploitation) ;
- la capacité de stockage en nuages (mode bloc, mode objet, fichiers, archivage, sauvegarde et restauration automatisée de données, services relatifs aux bases de données) ;
- l'hébergement de sites internet ;
- les services de connectivité réseau en vue de l'utilisation de services d'infrastructure de l'informatique en nuage ;
- la sécurité et la qualité de service des services d'infrastructure de l'informatique en nuage (systèmes de répartition de charge, réseaux privés virtuels, CDN, systèmes de mitigation des attaques par déni de service, gestion de la sécurité) ;
- les services de mise à jour automatisée et de maintenance de l'ensemble des prestations susmentionnées.
Publics concernés : les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) mentionnés à l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'Etat et les services déconcentrés en charge de la gestion du FCTVA.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021 .
JORF n°0315 du 30 décembre 2020 - NOR : TERB2035659A
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