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L'article L.1424-35 du CGCT dispose que "les contributions des communes, des EPCI et du département au budget du SDIS constituent des dépenses obligatoires".
En matière de dépenses obligatoires, une procédure d'inscription d'office des crédits est prévue par l'article L.1612-15 du CGCT. Cet article prévoit que "la chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'État dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante".
La chambre régionale des comptes opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisie et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée. Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, l'article L.1612-15 du CGCT permet à la chambre régionale des comptes de "demander au représentant de l'État d'inscrire cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire".
Par ailleurs, en vertu de l'article L.1612-16 du CGCT, "à défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional suivant le cas, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'État dans le département, celui-ci y procède d'office".
Ainsi, il existe déjà un dispositif législatif, d'inscription d'office et de mandatement d'office permettant de garantir la situation financière des SDIS, qui peut être mobilisé par le représentant de l'État ou le comptable public ou toute personne intéressée (au premier rang desquelles figure le SDIS lui-même). Le représentant de l'Etat dans le département, dans le cadre de son contrôle budgétaire, demeure particulièrement vigilant quant au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux dépenses obligatoires des différentes collectivités territoriales et de leurs groupements.
Assemblée Nationale - R.M. N° 20628 - 2020-03-10
En matière de dépenses obligatoires, une procédure d'inscription d'office des crédits est prévue par l'article L.1612-15 du CGCT. Cet article prévoit que "la chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'État dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante".
La chambre régionale des comptes opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisie et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée. Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, l'article L.1612-15 du CGCT permet à la chambre régionale des comptes de "demander au représentant de l'État d'inscrire cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire".
Par ailleurs, en vertu de l'article L.1612-16 du CGCT, "à défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional suivant le cas, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'État dans le département, celui-ci y procède d'office".
Ainsi, il existe déjà un dispositif législatif, d'inscription d'office et de mandatement d'office permettant de garantir la situation financière des SDIS, qui peut être mobilisé par le représentant de l'État ou le comptable public ou toute personne intéressée (au premier rang desquelles figure le SDIS lui-même). Le représentant de l'Etat dans le département, dans le cadre de son contrôle budgétaire, demeure particulièrement vigilant quant au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux dépenses obligatoires des différentes collectivités territoriales et de leurs groupements.
Assemblée Nationale - R.M. N° 20628 - 2020-03-10
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