Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
A l’occasion du 102ème Congrès des Maires, et pour la première fois, l’ensemble des représentants des associations d’élus ont présenté, solennellement devant les Maires, les ministres et les parlementaires présents, une motion commune qui expose quatre grandes demandes sur la fiscalité locale et l’autonomie financière.
Alors que le projet de loi de finances pour 2020, en cours d’examen, intègre une réforme de la fiscalité locale encore inaboutie, et que l’impôt économique local semble remis en cause par le gouvernement et des organisations patronales, nos associations d’élus demandent :
1° Que l’engagement gouvernemental de compensation de la suppression de la taxe d’habitation "à l’euro près" soit effectif.
2° Qu’une loi de finances dédiée spécifiquement aux collectivités territoriales et au financement des services publics locaux permette aux parlementaires de débattre en connaissance de cause, dès 2020.
3° Que la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation soit poursuivie et menée à bien dans les meilleurs délais.
4° Que cessent les déclarations visant à remettre en question la fiscalité économique locale.
-------------------------
Cette motion commune constitue une démonstration forte de solidarité entre les collectivités locales à un moment où la décentralisation est mise en danger. Elle démontre que les collectivités locales, malgré leurs différences et leurs particularismes, sont unies autour de principes fondamentaux qui doivent demeurer intangibles : l’autonomie financière, la responsabilité qui en découle, et la démocratie locale
AMF - Communiqué complet- 2019-11-21
Télécharger la motion commune (21/11/2019)
Alors que le projet de loi de finances pour 2020, en cours d’examen, intègre une réforme de la fiscalité locale encore inaboutie, et que l’impôt économique local semble remis en cause par le gouvernement et des organisations patronales, nos associations d’élus demandent :
1° Que l’engagement gouvernemental de compensation de la suppression de la taxe d’habitation "à l’euro près" soit effectif.
2° Qu’une loi de finances dédiée spécifiquement aux collectivités territoriales et au financement des services publics locaux permette aux parlementaires de débattre en connaissance de cause, dès 2020.
3° Que la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation soit poursuivie et menée à bien dans les meilleurs délais.
4° Que cessent les déclarations visant à remettre en question la fiscalité économique locale.
-------------------------
Cette motion commune constitue une démonstration forte de solidarité entre les collectivités locales à un moment où la décentralisation est mise en danger. Elle démontre que les collectivités locales, malgré leurs différences et leurs particularismes, sont unies autour de principes fondamentaux qui doivent demeurer intangibles : l’autonomie financière, la responsabilité qui en découle, et la démocratie locale
AMF - Communiqué complet- 2019-11-21
Télécharger la motion commune (21/11/2019)
Dans la même rubrique
-
Circ. - Modification des exonérations des taxes annuelles sur les locaux professionnels et les surfaces de stationnement
-
Actu - Conférence financière des territoires : les associations d’élus demandent à l’État des engagements concrets sur les charges imposées et une meilleure visibilité budgétaire
-
Circ. - Nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions - Le garde des Sceaux demande aux chefs de cours d'étudier avec les collectivités leur participation, foncière ou financière, aux projets immobiliers de la justice.
-
Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
Déconnexion
