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Décret n° 2020-1829 du 31 décembre 2020 portant fixation pour l'année 2020 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
>> En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts (CGI), le présent décret fixe, pour 2020, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire. Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'ARCEP et sont affectés en ressources du fonds postal national de péréquation territoriale.
Le produit de ces abattements est estimé à 168 millions d'euros, montant qui n'excède pas le coût de la mission d'aménagement du territoire de La Poste tel qu'il a été évalué par l'ARCEP dans sa décision n° 2020-0963 du 15 septembre 2020 et est en cohérence avec le contrat de présence postale territoriale signé entre l'Etat, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et La Poste le 20 janvier 2020.
Publics concernés : La Poste, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après, l'ARCEP), les élus locaux et, plus largement, l'ensemble des usagers de La Poste bénéficiant d'une présence postale étendue, notamment en zone rurale.
JORF n°0001 du 1 janvier 2021 - NOR : ECOE2031628D
>> En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts (CGI), le présent décret fixe, pour 2020, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire. Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'ARCEP et sont affectés en ressources du fonds postal national de péréquation territoriale.
Le produit de ces abattements est estimé à 168 millions d'euros, montant qui n'excède pas le coût de la mission d'aménagement du territoire de La Poste tel qu'il a été évalué par l'ARCEP dans sa décision n° 2020-0963 du 15 septembre 2020 et est en cohérence avec le contrat de présence postale territoriale signé entre l'Etat, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et La Poste le 20 janvier 2020.
Publics concernés : La Poste, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après, l'ARCEP), les élus locaux et, plus largement, l'ensemble des usagers de La Poste bénéficiant d'une présence postale étendue, notamment en zone rurale.
JORF n°0001 du 1 janvier 2021 - NOR : ECOE2031628D
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