Frais de scolarisation dans une autre commune que celle du domicile

L'article L. 212-8 du code de l'éducation mentionne les motifs pour lesquels une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'un enfant résidant sur son territoire et scolarisé dans une autre commune.

Cet article dispose notamment qu'"[…] une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : […] 2° À l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; […]" Ce motif est valable pour les élèves scolarisés en école maternelle comme élémentaire.

Ainsi, lorsqu'un élève d'une commune est scolarisé hors de sa commune de résidence sous le motif du rapprochement de fratrie, la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation de cet élève.
Sénat - R.M. N° 13005 - 2020-11-19

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