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Arrêté du 5 octobre 2020 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2020
>> L'arrêté fixe pour l'année 2020 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article R. 554-10 du code de l'environnement pour financer le guichet unique "génie civil" qui rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil de réseaux de communications électroniques à haut débit.
Il précise les valeurs des termes C et I2 utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées au II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.
Publics : les opérateurs de réseaux de communications électroniques, les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories, ainsi que les prestataires de services auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.
JORF n°0248 du 11 octobre 2020 - NOR : ECOI2021553A
>> L'arrêté fixe pour l'année 2020 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article R. 554-10 du code de l'environnement pour financer le guichet unique "génie civil" qui rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil de réseaux de communications électroniques à haut débit.
Il précise les valeurs des termes C et I2 utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées au II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.
Publics : les opérateurs de réseaux de communications électroniques, les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories, ainsi que les prestataires de services auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.
JORF n°0248 du 11 octobre 2020 - NOR : ECOI2021553A
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