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Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu
>> Les plans locaux d'urbanisme peuvent préciser l'usage des constructions qu'ils autorisent. Ainsi, les constructions sont regroupées en 5 destinations, dont la destination "commerce et activités de service", et 20 sous-destinations, dont la sous-destination "hébergement hôtelier et touristique". Il apparaît nécessaire, principalement dans les stations balnéaires et de montagne, de mieux distinguer les types d'hébergement hôteliers et touristiques selon leur nature.
Pour ce faire, le décret introduit désormais une distinction entre les hôtels et les autres hébergements touristiques permettant aux plans locaux d'urbanisme de définir des règles différenciées entre ces différentes constructions. Il précise, en outre, les conditions dans lesquelles il s'applique aux plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers.
JORF n°0027 du 1 février 2020 - NOR: LOGL1923887D
Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu
>> Cet arrêté précise la définition des nouvelles sous-destinations de construction que sont les "hôtels", d'une part, et les "autres hébergements touristiques", d'autre part
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers.
JORF n°0027 du 1 février 2020 - NOR: LOGL1923891A
>> Les plans locaux d'urbanisme peuvent préciser l'usage des constructions qu'ils autorisent. Ainsi, les constructions sont regroupées en 5 destinations, dont la destination "commerce et activités de service", et 20 sous-destinations, dont la sous-destination "hébergement hôtelier et touristique". Il apparaît nécessaire, principalement dans les stations balnéaires et de montagne, de mieux distinguer les types d'hébergement hôteliers et touristiques selon leur nature.
Pour ce faire, le décret introduit désormais une distinction entre les hôtels et les autres hébergements touristiques permettant aux plans locaux d'urbanisme de définir des règles différenciées entre ces différentes constructions. Il précise, en outre, les conditions dans lesquelles il s'applique aux plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers.
JORF n°0027 du 1 février 2020 - NOR: LOGL1923887D
Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu
>> Cet arrêté précise la définition des nouvelles sous-destinations de construction que sont les "hôtels", d'une part, et les "autres hébergements touristiques", d'autre part
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers.
JORF n°0027 du 1 février 2020 - NOR: LOGL1923891A
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