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Il appartient au préfet de délivrer le récépissé de la déclaration d'ouverture d'une autorisation classée faite auprès de lui, dès lors que l'installation relève bien du régime de la déclaration et que le dossier est régulier et complet. Il ne lui appartient pas en principe de s'assurer à ce stade que l'installation sera en mesure de fonctionner conformément aux prescriptions applicables dont il joint une copie au récépissé.
D'autre part, si le juge des installations classées contrôle la compatibilité des décisions prises par les autorités compétentes avec les dispositions des plans locaux d'urbanisme, ce contrôle de compatibilité ne saurait s'étendre à l'examen de la conformité de la construction à chacune des prescriptions du règlement de la zone où elle s'implante, contrôle assuré au stade de la délivrance du permis de construire ou des autres autorisations d'urbanisme.
CAA de PARIS N° 18PA03945 - 2019-10-29
D'autre part, si le juge des installations classées contrôle la compatibilité des décisions prises par les autorités compétentes avec les dispositions des plans locaux d'urbanisme, ce contrôle de compatibilité ne saurait s'étendre à l'examen de la conformité de la construction à chacune des prescriptions du règlement de la zone où elle s'implante, contrôle assuré au stade de la délivrance du permis de construire ou des autres autorisations d'urbanisme.
CAA de PARIS N° 18PA03945 - 2019-10-29
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