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Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme
>> Ce texte vise à définir les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l'environnement dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l'installation.
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement.
JORF n°0051 du 29 février 2020 - NOR: TREP2000433A
>> Ce texte vise à définir les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l'environnement dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l'installation.
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement.
JORF n°0051 du 29 février 2020 - NOR: TREP2000433A
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