Indemnisation des interventions effectuées par les SDIS à la demande de la régulation médicale du SAMU

Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

>> L'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 2020 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Le tarif national d'indemnisation d'un montant de 124 € fixé pour 2020 est applicable aux interventions effectuées en 2021.

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Article 1 - L'article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
«Pour les interventions effectuées en 2020, le tarif national d'indemnisation est fixé à 124 €.»
Le tarif national d'indemnisation d'un montant de 124 € fixé pour 2020 est applicable aux interventions effectuées en 2021.

JORF n°0029 du 3 février 2021 - NOR : INTE2033835A

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