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L'article L. 121-1 du code des assurances dispose que "l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre."
C'est ainsi "qu'un assuré assujetti au régime de la taxe sur la valeur ajoutée, et comme tel habilité à récupérer les sommes qu'il verse à ce titre, ne peut en demander le montant à son assureur" (Cour de Cassation, 7 janvier 1997, 94-17.860 ).
Or, le FCTVA n'est pas assimilable à un mécanisme fiscal de déduction de la TVA et ne modifie pas le régime fiscal de l'opération concernée.
C'est pourquoi le bénéfice du FCTVA n'a pas d'incidence sur le montant des indemnités d'assurance qui peuvent être versées à une collectivité. La jurisprudence (Conseil d'État, 19 avril 1991, n° 109322 ; CAA de Bordeaux, 19 juin 2007, n° 05BX02306 ) a confirmé que le bénéfice du FCTVA ne saurait faire obstacle à ce que la TVA soit incluse dans le montant des indemnités contractuellement dues.
Dès lors, hormis les cas où le contrat d'assurance le prévoit expressément et les cas où le bien concerné est affecté à une activité conduisant à un assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de droit commun, le montant de l'indemnité n'a pas à être calculé sur la base d'une évaluation hors taxe.
Sénat - R.M. N° 11924 - 2020-01-23
C'est ainsi "qu'un assuré assujetti au régime de la taxe sur la valeur ajoutée, et comme tel habilité à récupérer les sommes qu'il verse à ce titre, ne peut en demander le montant à son assureur" (Cour de Cassation, 7 janvier 1997, 94-17.860 ).
Or, le FCTVA n'est pas assimilable à un mécanisme fiscal de déduction de la TVA et ne modifie pas le régime fiscal de l'opération concernée.
C'est pourquoi le bénéfice du FCTVA n'a pas d'incidence sur le montant des indemnités d'assurance qui peuvent être versées à une collectivité. La jurisprudence (Conseil d'État, 19 avril 1991, n° 109322 ; CAA de Bordeaux, 19 juin 2007, n° 05BX02306 ) a confirmé que le bénéfice du FCTVA ne saurait faire obstacle à ce que la TVA soit incluse dans le montant des indemnités contractuellement dues.
Dès lors, hormis les cas où le contrat d'assurance le prévoit expressément et les cas où le bien concerné est affecté à une activité conduisant à un assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de droit commun, le montant de l'indemnité n'a pas à être calculé sur la base d'une évaluation hors taxe.
Sénat - R.M. N° 11924 - 2020-01-23
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