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Sécurité civile - Secours

Infrastructure nationale partageable des transmissions - Contributions financières des SDIS pour l'année 2021

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 15/02/2021 )



Infrastructure nationale partageable des transmissions - Contributions financières des SDIS pour l'année 2021
Arrêté du 29 janvier 2021 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2021

>> Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est fixé, pour l'année 2021, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.

En vertu des articles R. 311-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est la juridiction administrative compétente pour tout recours portant sur le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

JORF n°0038 du 13 février 2021 - NOR : INTE2101426A
 











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