Inscription sur la liste électorale au titre des contributions directes communales

Le nouvel article L. 11, I, 2° du code électoral, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, dispose que "sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : (…) 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux". 

Les contributions auxquelles il est fait référence sont la taxe d'habitation, les taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). 

Si l'attache communale prévue à l'article L. 11 du code électoral peut être établie au titre de la qualité de contribuable (article L. 11, I, 2°), le critère le plus usuel pour pouvoir s'inscrire sur une liste électorale est celui du rattachement du domicile prévu au 1° de l'article L. 11, I : "Sont inscrits sur la liste électorale […] tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins". 

Ainsi, un propriétaire occupant, au même titre qu'un locataire, peut prouver la réalité de son domicile ou d'une résidence continue de plus de six mois dans la commune par la production de différents justificatifs que tout électeur peut facilement se procurer : 
- une facture de moins de trois mois établie à son nom par un ou plusieurs organismes de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe, 
- une attestation d'assurance habitation sous réserve que l'adresse indiquée soit située dans la commune, 
- un bulletin de salaire, 
- ou un titre de pension de moins de trois mois adressé au domicile situé dans la commune. 

Par ailleurs, en qualité de propriétaire, il reste inscrit au rôle de la taxe foncière dont il pourra se prévaloir. 

Aucune modification de la liste des pièces à fournir pour justifier de son attache avec une commune en tant que contribuable n'est donc envisagée à ce jour.

Sénat - R.M. N° 06343 - 2018-11-22