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Serge Sentubéry
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Etat civil - Recensement - Elections

Instruction des demandes de changement de nom des communes

Rédigé par ID CiTé le 19/02/2021



Instruction des demandes de changement de nom des communes
Cette note d’information a pour objet de vous rappeler le cadre juridique du changement du nom des communes tel qu’il résulte de l’article L.2122-1 du CGCT .

Elle présente également les modalités applicables à l’instruction des demandes afin, notamment, de prendre en compte la suppression de la commission de révision du nom des communes par le 
décret n°2019-1025 du 4 octobre 2019  portant modification du décret n°2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur.

Ministère Cohésion des Territoires - Note d'information - 2021-02-08

 






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