Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Cette note d’information a pour objet de vous rappeler le cadre juridique du changement du nom des communes tel qu’il résulte de l’article L.2122-1 du CGCT .
Elle présente également les modalités applicables à l’instruction des demandes afin, notamment, de prendre en compte la suppression de la commission de révision du nom des communes par le décret n°2019-1025 du 4 octobre 2019 portant modification du décret n°2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur.
Ministère Cohésion des Territoires - Note d'information - 2021-02-08
Elle présente également les modalités applicables à l’instruction des demandes afin, notamment, de prendre en compte la suppression de la commission de révision du nom des communes par le décret n°2019-1025 du 4 octobre 2019 portant modification du décret n°2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur.
Ministère Cohésion des Territoires - Note d'information - 2021-02-08
Dans la même rubrique
-
Actu - Paroles de campagne : une enquête inédite démonte les clichés sur la ruralité et alerte sur le ressentiment de sa population invisibilisée
-
Actu - Flux migratoires - Des entrées sur le territoire en baisse en 2023, mais toujours à un niveau élevé
-
Actu - Entre 2006 et 2023, le nombre d’immigrés entrés en France augmente et leur niveau de diplôme s’améliore
-
Actu - La population française croît toujours … mais jusqu’à quand ?
-
Actu - Depuis 15 ans, l’union libre stagne
Déconnexion
