Intégration des plans de dessertes numériques aux documents d'urbanisme obligatoires

Les technologies numériques ont profondément modifié notre société. Les services et usages proposés par Internet sont désormais ancrés dans la vie personnelle et professionnelle, ils sont multiples et nécessitent des infrastructures de plus en plus performantes. La prise en compte des communications électroniques dans la réflexion sur le développement du territoire est un enjeu majeur. L'accès à un réseau en termes de débit et de qualité de service est devenu un critère d'attractivité déterminant, tant pour les habitants que pour les acteurs économiques. 

L'action publique permet de répondre à un triple enjeu : 
- assurer à tous les citoyens la disponibilité d'un service de connexion permanent à prix forfaitaire et un débit suffisant pour les usages de base (web, messagerie…) ; 
- permettre une concurrence entre les opérateurs en développant la diversité des offres, garante de performances techniques et tarifaires ; 
- favoriser l'innovation en accompagnant l'évolution vers le très haut débit et la mobilité, ainsi que l'arrivée de nouveaux acteurs.

L'accès aux technologies numériques étant de plus en plus un critère d'attractivité et de qualité de vie, il est important de localiser les zones blanches et celles à faible débit afin de permettre aux élus d'orienter en priorité leur développement urbain. Ce peut être un outil d'aide à la décision pour la localisation des extensions urbaines, au regard de la faisabilité technique et financière des dessertes. 

Ces objectifs sont inscrits dans le code de l'urbanisme au 2° de son article L. 151-5, qui précise que le projet d'aménagement et de développement durables définit "les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques...". Pour traduire les orientations du projet d'aménagement et de développement durables, les collectivités territoriales disposent d'un ensemble d'outils facultatifs. Ainsi, les orientations d'aménagement et de programmation peuvent établir un échéancier du développement urbain en lien avec le déploiement des infrastructures ou leur renforcement. Le règlement peut, quant à lui, imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation de respecter, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques, des critères de qualité renforcés qu'il définit. De même, la collectivité peut choisir d'instaurer des emplacements réservés pour anticiper la réalisation d'un équipement nécessaire au développement numérique. 

Les collectivités territoriales peuvent enfin s'appuyer sur les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique qui ont pour objectif de préciser l'ambition départementale concernant l'aménagement numérique du territoire. Ces schémas informent des coûts afférents, du séquencement du déploiement bâti autour de typologies de priorités (construction d'un réseau structurant départemental, desserte de sites stratégiques, mesures d'accompagnement pour les zones blanches, etc.) et de la mise en place d'une gouvernance autour de la politique et du projet. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'estime pas nécessaire d'ajouter de nouvelles contraintes aux plans locaux d'urbanisme en matière d'aménagement numérique du territoire.

Sénat - R.M. N° 00517 - 2018-12-06