Interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans tous les lieux de vie dès 2022 ?

La ministre de la Transition écologique et solidaire lance une consultation du public sur l’interdiction des produits phytopharmaceutiques dans les lieux de vie, marquant ainsi une nouvelle étape depuis les avancées de la loi Labbé.

La loi Labbé a interdit depuis le 1er janvier 2017 aux personnes publiques d’utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries, à l’exception des produits de biocontrôle, des produits à faible risque et des produits utilisables en agriculture biologique. Cette première étape a ainsi permis de diminuer l’usage des produits phytopharmaceutiques par les collectivités et les particuliers de 70%.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire est particulièrement engagé pour limiter les expositions des populations aux produits phytopharmaceutiques. C’est pourquoi, en décembre 2019, des distances minimales de traitement ont été mises en place à proximité des habitations.

Pour renforcer ces mesures de protection des populations, suite à une concertation avec les représentants des collectivités, les fédérations sportives, les associations de protection de l’environnement, les entreprises d’entretien des espaces verts et les gestionnaires de ces mêmes espaces, l’arrêté mis en consultation du public vise à :

•    Interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dès le 1er juillet 2022 dans tous les lieux de vie en dehors des terrains de sports de haut niveau. Ces interdictions comprennent notamment les jardins des copropriétés, les parcs et jardins privés, les résidences hôtelières, les campings, les jardins familiaux, les parcs d'attractions, les zones commerciales, les lieux de travail, les cimetières, les établissements d’enseignement et les établissements de santé.

•    Compléter cette interdiction au premier janvier 2025 en visant les terrains de sport de haut niveau qui sont soumis à des exigences particulières liés aux compétitions nationales et internationales.

L’arrête soumis à la consultation du public  est accessible jusqu’au 16 aout 2020 à l’adresse suivante

MTES - Communiqué complet - 2020-07-03