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Domaines public et privé - Forêts

J.O. / ASA de défense des forêts contre l'incendie - Projets d'investissement relatifs aux voies de défense des forêts contre l'incendie ; montant maximal des aides publiques directes.

Rédigé par ID CiTé le 08/12/2014



Décret n° 2014-1456 du 5 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
>> afin d'accélérer les travaux de réfection des voies de défense des forêts contre l'incendie, le décret permet l'allocation par l'Etat de subventions dont le montant peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de ces opérations aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie intervenant dans les communes dont le taux de dégâts forestiers subis du fait de la tempête du 24 janvier 2009 est supérieur à 45 %.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et sera applicable pendant une durée de cinq ans.
JORF n°0283 du 7 décembre 2014 page 20462 - texte n° 14 - NOR: AGRT1422301D










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