J.O. / Accompagnement des jeunes dans l'accès à l'emploi - Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel

Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé "I-MILO"
Le décret a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant d'assurer la gestion administrative, financière et opérationnelle des dispositifs légaux et conventionnels d'insertion professionnelle et sociale des jeunes dans le cadre du service public de l'emploi et des politiques publiques d'insertion sociale et du déploiement d'un nouveau système d'information dénommé "I-MILO".
JORF n°0023 du 28 janvier 2015 page 1248 - texte n° 20 - NOR: ETSD1418908D
CNIL - Délibération n° 2014-466 du 20 novembre 2014 portant avis sur le projet de décret
JORF n°0023 du 28 janvier 2015 page - texte n° 77 - NOR: CNIX1502316X

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