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LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
>> Ce texte propose un nouveau dispositif dérogatoire qui définit des limites chiffrées aux écarts de représentation entre ce que prévoit l’accord local entre les communes et l’application de la proportionnalité démographique. En outre, il renforce la condition de majorité qualifiée exigée pour l'adoption de l'accord local.
JORF n°0058 du 10 mars 2015 page 4360 - texte n° 1 - NOR: RDFX1429934L
>> Ce texte propose un nouveau dispositif dérogatoire qui définit des limites chiffrées aux écarts de représentation entre ce que prévoit l’accord local entre les communes et l’application de la proportionnalité démographique. En outre, il renforce la condition de majorité qualifiée exigée pour l'adoption de l'accord local.
JORF n°0058 du 10 mars 2015 page 4360 - texte n° 1 - NOR: RDFX1429934L
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