J.O. / Alpes-Maritimes et Var/Réparation des dégâts causés par les intempéries exceptionnelles - Versement du FCTVA l'année même de la dépense

Décret n° 2015-1565 du 30 novembre 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

>> Le FCTVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles.

Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté.
Les 3 et 4 octobre 2015, de nombreuses communes des départements des Alpes-Maritimes et du Var ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.

JORF n°0279 du 2 décembre 2015 - texte n° 42 - NOR: INTB1526263D

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