J.O. / BOAMP - La rémunération du service de dématérialisation est incluse dans le coût de l'UP

Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

>> La rémunération hors taxe des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) est fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée :
Le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires pour la publication des avis est fixé à l'article 2-3-1 de l'arrêté du 8 décembre

Cet arrêté rajoute la mention " Toute publication d'avis de procédure d'achat intègre un service de dématérialisation dont la rémunération est incluse dans le coût de l'UP. "

JORF n°0174 du 30 juillet 2015 - texte n° 2 - NOR: PRMX1510992A

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