J.O. / Convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU

Arrêté du 9 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
>> L'article 6 de l'arrêté du 30 novembre susvisé est ainsi complété : "Pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €".
JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22296 - texte n° 84 - NOR: AFSH1429691A

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