J.O. / Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et a taxe sur les surfaces commerciales - Données transférées aux collectivités locales

Arrêté du 10 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la taxe sur les surfaces commerciales aux collectivités locales

JORF n°0292 du 17 décembre 2015 - texte n° 18 - NOR: FCPE1529604A

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