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Domaines public et privé - Forêts

J.O. / Création de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers

Rédigé par ID CiTé le 25/01/2016




Décret n° 2016-38 du 22 janvier 2016 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers

>> Ce décret porte création de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers. 
Cette commission, placée auprès du ministre chargé de l'équipement, examine toute question relative aux règles de sécurité, à l'organisation des secours et au contrôle technique applicable aux ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes, en particulier les tunnels d'une longueur supérieure à 300 mètres.
Elle donne un avis sur les demandes d'agrément d'expert en matière de sécurité ainsi que sur les dossiers préliminaires aux travaux de construction ou de modification substantielle de ces ouvrages. Outre son président, elle comprend vingt-trois membres.

JORF n°0020 du 24 janvier 2016 - texte n° 4 - NOR: DEVT1513509D  










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