J.O. / Définition du contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet.

Arrêté du 2 février 2016 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet

>> L'article 9 du décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets modifie la procédure de sortie du statut de déchet. Il induit la modification de la numérotation des articles relatifs à la sortie du statut de déchet et donc la mise à jour nécessaire de l'arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet.

La mise à jour du formulaire CERFA 14831 relatif à la demande de sortie du statut de déchet et notamment la suppression de son annexe n° 1 entraîne également une nécessité de mise à jour.

JORF n°0035 du 11 février 2016 - texte n° 20 - NOR: DEVP1602259A

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