J.O. / Dialogue social et emploi - Publication de la loi

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

>> A noter les modifications du CGCT:
Dotation de péréquation - Modification du 3° de l'article L. 3334-6-1
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Modification de l'article L. 3334-16-2
Fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France - Modification de l'article L. 3335-4

JORF n°0189 du 18 août 2015 - texte n° 3 - NOR: ETSX1508596L

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