J.O. / Droit à crédit d'heures des titulaires de mandats locaux des communes et EPCI de moins de 3 500 habitants

Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires

>> La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié les dispositions relatives au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux en accordant un droit à crédit d'heures équivalant à 20 % de la durée hebdomadaire légale du temps de travail aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ainsi qu'aux conseillers des communautés de communes de cette même taille.

Le présent décret fixe la durée de ce crédit d'heures à 7 heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants et les conseillers des communautés de communes de même taille.

Outre-mer > De plus, il actualise les dispositions relatives au crédit d'heures des élus des communes de Mayotte, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.

JORF n°0249 du 27 octobre 2015 - texte n° 22 - NOR: INTB1512386D

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