J.O. / Etablissements publics industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur les sociétés

Arrêté du 26 octobre 2015 pris pour l'application de l'article 223 A bis du code général des impôts relatif aux groupes fiscaux constitués entre plusieurs établissements publics industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur les sociétés

JORF n°0250 du 28 octobre 2015 - texte n° 13 - NOR: FCPE1427309A

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