J.O. / Fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions - Montant des contributions financières des services d'incendie et de secours pour l'année 2015

Arrêté du 16 février 2015 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2015
>> Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est fixé, conformément aux quatrième et cinquième alinéas du même article, pour l'année 2015, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
JORF n°0046 du 24 février 2015 page 3472 - texte n° 28 - NOR: INTE1503710A

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