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Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation
>> La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a modifié le droit des fonds de dotation, notamment en leur imposant une"dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30 000 euros". Le présent décret fixe ce montant à 15 000 euros. Il établit un mécanisme de sanction en cas de manquement à cette obligation et prévoit, enfin, que le montant de la dotation initiale pourra être, à l'avenir, modifié par décret simple.
JORF n°0020 du 24 janvier 2015 page 1073 - texte n° 24 - NOR: EINM1424867D
>> La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a modifié le droit des fonds de dotation, notamment en leur imposant une"dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30 000 euros". Le présent décret fixe ce montant à 15 000 euros. Il établit un mécanisme de sanction en cas de manquement à cette obligation et prévoit, enfin, que le montant de la dotation initiale pourra être, à l'avenir, modifié par décret simple.
JORF n°0020 du 24 janvier 2015 page 1073 - texte n° 24 - NOR: EINM1424867D
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