Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation
>> La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a modifié le droit des fonds de dotation, notamment en leur imposant une"dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30 000 euros". Le présent décret fixe ce montant à 15 000 euros. Il établit un mécanisme de sanction en cas de manquement à cette obligation et prévoit, enfin, que le montant de la dotation initiale pourra être, à l'avenir, modifié par décret simple.
JORF n°0020 du 24 janvier 2015 page 1073 - texte n° 24 - NOR: EINM1424867D
>> La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a modifié le droit des fonds de dotation, notamment en leur imposant une"dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30 000 euros". Le présent décret fixe ce montant à 15 000 euros. Il établit un mécanisme de sanction en cas de manquement à cette obligation et prévoit, enfin, que le montant de la dotation initiale pourra être, à l'avenir, modifié par décret simple.
JORF n°0020 du 24 janvier 2015 page 1073 - texte n° 24 - NOR: EINM1424867D
Dans la même rubrique
-
Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
-
Juris - Jusqu’à quand la CRC peut-elle adresser des observations de gestion aux communes avant les municipales ?
-
RM - Répartition de la dotation de solidarité urbaine au sein d'une même cité ouvrière s'étendant sur plusieurs communes
-
Doc - « Le soutien aux objectifs de développement durable constitue pour Sfil un “fil vert” stratégique. » - Rapport de Développement Durable 2024
Déconnexion
