J.O. / Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Règlement général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Pour l'exercice de ses missions, la Haute Autorité adopte par ses délibérations des appréciations, des avis, des injonctions, des recommandations et des rapports ainsi que tout acte qui lui paraît nécessaire à l'exercice de ses attributions selon les procédures définies au présent titre.

Parmi les procdures:
Chapitre VI : Procédures applicables aux déclarations de situation patrimoniale, d'intérêts et d'activités
Chapitre VIII : Procédures applicables aux conflits d'intérêts et aux manquements à la dignité, à la probité et à l'intégrité
Chapitre IX : Procédures applicables aux avis rendus en matière d'exercice d'activités privées

JORF n°0212 du 13 septembre 2015 - texte n° 41 - NOR: HATX1521609X

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