LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
JORF n°0302 du 30 décembre 2015 - texte n° 1 - NOR: FCPX1519907L
Loi de finances pour 2016 - Le Conseil constitutionnel censure l'amendement "Ayrault" relatif à la CSG progressive
Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-725 DC - 2015-12-29
NDLR/ Analyse et détail des articles dans les prochaines éditions
Dans la même rubrique
-
JOUE - Fonds social européen plus (FSE+) - Avenir après 2027
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
-
Doc - Baromètre 2025 de la santé financière des collectivités locales : Une fin de mandat entre résilience et fragilités
-
Doc - « Une situation financière d'ensemble qui se tend avec des disparités selon les types de collectivités » Rapport de l’OFGL
-
Actu - Fiscalité directe locale 2024 : une progression de +2,8 %, portée par la taxe foncière