Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Synthèse des articles concernant plus particulièrement les collectivités locales
Art. 5 à 13 - Logements
Art.11 - Fiscalité logement
Art.12 - TVA à 5,5% pour les opérations ANRU
Art. 13 - TVA à 10% pour les petits travaux en quartier ANRU.
Art. 15 - Versement transport.
Art. 26 - Remontées mécaniques (et en générale aux entreprises de transport "par câbles") - Aide fiscal
Art. 27 - ICPE - TGAP spécifique
Art. 29 et Art. 31 - Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts toxiques. Cet article prévoit de doubler le montant du fonds de soutien aux collectivités territoriales, qui serait désormais de 200 millions d’euros par an, contre 100 millions actuellement
Art. 33 - DGF Art. 34 et Art. 35 - FCTVA - Attributions élargies
Art. 37 - Compensation de perte de produit de contribution économique territoriale
Art. 38 - Compensation financière des transferts de compétences
Art. 39 - Compensation financière des transferts de compétences aux régions fusionnées
Art. 45 - Compensations financières
Art. 69 - Concessions hydroélectriques - Conditions d'éxonération de redevance
Art. 72 - Plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Art. 75 - Exonération d'impôts locaux pour les particuliers
Art. 89 - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Transfert partiel aux régions
Art. 90 - Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
Art. 91 - Régime fiscal des gîtes ruraux.
Art. 92 - Possibilité d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux qui appartiennent à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé
Art. 93 - Faculté d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans les locaux à usage de bureaux et les locaux professionnels transformés en locaux à usage d'habitation et affectés à l'habitation principale
Art. 94 - Possibilité d'instituer par délibération un abattement compris entre 10% et 20% de la valeur locative des habitations des personnes handicapées.
Art. 96 - Quartier prioritaire - Application de certaines exonérations d'impôts locaux pour les établissements situés sur chacune des bordures d'une voie publique lorsque la limite d'un quartier correspond à cette voie
Art. 97 - Valeur locative des bâtiments et terrains industriels sera évaluée selon la méthode comptable lorsque ces bâtiments figurent à l'actif du bilan d'une entreprise dont la location de tels biens est l'activité unique ou principale.
Art. 98 - Impôts directs locaux - Augmentation pour 2016 de 1% les valeurs locatives
Art. 99 - Possibilité d'abattement de 30 %, non compensé, appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l'habitation situés dans des immeubles collectifs et issus de la transformation de locaux industriels ou commerciaux
Art. 100 - Bâtiments des centres de recherche - Possibilité d'abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments
Art. 102 - Imposition forfaitaire (Ifer) sur les stations radioélectriques
Art. 104 - Maisons de santé: possibilité d'exonérer de taxe d'aménagement lorsque les communes sont maîtres d'ouvrage
Art. 106 - Crédit d'impôt transition énergétique (CITE) - Modifications du code général des impôts
Art. 108 - Eco-PTZ prorogé jusqu'au 31 décembre 2018
Art. 116 - Fontaines patrimoniales situées en zone de montagne,
Art. 144 - Fonds national des aides à la pierre
-------------------------
Fonction publique
Art. 146 - Fonctionnaires et agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante
Art. 148 - Abattement sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires civils en position d'activité ou de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi conduisant à pension civile ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
-------------------------
Art. 150 - Réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
Art. 151 - Dotation globale de fonctionnement en 2016.
Art. 152 - Octroi de mer.
Art. 153 - Communes nouvelles - Incitations financières
Art. 154 - Prolongation du bénéfice des incitations financières pour les communes nouvelles regroupant moins de 10.000 habitants sous certaines conditions
Art. 155 - DSU - Garantie de sortie dégressive au profit des communes qui perdent l'éligibilité
Art. 156 - Dotation politique de la ville - Assouplissement desrègles d'attribution
Art. 157 - Fusion d'un SAN avec un ou d'autres epci à fiscalité propre - Maintien du mécanisme de pondération du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé
Art. 158 - Métropole du grand paris - Abrogation de la diminution à partir de 2017 des attributions de compensation de certaines communes de la métropole du grand paris, qui faisaient partie en 2015 d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique.
Art. 159 - Dotation budgétaire de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer.
Art. 160 - Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
Art. 161 - Dotation d'équipement des territoires ruraux
Art. 162 - Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
Art. 163 - Révision des attributions de compensation - Délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées.
Art. 164 - Dotation de solidarité communautaire
Art. 165 - Taxe d'amenagement - les métropoles peuvent bénéficier de la part locale de la taxe d'aménagement
Art. 167 - CNFPT - Réduction à 0,9 % la cotisation obligatoire versée par les collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour la formation des agents territoriaux.
Art. 168 - Bibliotheques - Financement des projets d'extension
Evolution des horaires d'ouverture
Art. 172 - Financement de la partie "socle" du RSA en faveur des jeunes actifs
-----------------
JORF n°0302 du 30 décembre 2015 - texte n° 1 - NOR: FCPX1519907L
Dans la même rubrique
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
-
Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP
-
Juris - Rappel - Le juge du référé précontractuel peut se faire communiquer le rapport d'analyse des offres
-
Juris - Légalité d’un protocole transactionnel suite à l’annulation d’un marché public ?
Déconnexion
