J.O. / Liste des dépenses pouvant être payées sans ordonnancement, ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement ou pouvant être payé avant service fait

Arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait
>> Cet arrêté tire les conséquences de la publication du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique abrogeant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 afin d'établir la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement.
JORF n°0046 du 24 février 2015 page 3323 - texte n° 6 - NOR: FCPE1430400A

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