J.O. / Lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale - Carte d'identification professionnelle des salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics

Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

>> Ce décret détermine les modalités d'application du dispositif de la carte d'identification professionnelle des salariés des entreprises établies en France ou à l'étranger à partir d'une déclaration effectuée auprès de l'Union des caisses de France - congés intempéries BTP.
Il précise les conditions de délivrance de la carte, les caractéristiques et les mentions apposées sur ce document ainsi que les modalités de sanction en cas de non-respect des obligations de déclaration.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté déterminant les conditions de fonctionnement du traitement informatisé des informations relatives aux salariés, aux employeurs et aux entreprises utilisatrices.

JORF n°0045 du 23 février 2016 - texte n° 22 - NOR: ETST1532009D

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