J.O. / M. 14 - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2016 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.

JORF n°0301 du 29 décembre 2015 - texte n° 56 - NOR: INTB1526071A

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