J.O. / Métropole d'Aix-Marseille-Provence - Fixation du périmètre des territoires

Décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

>> L'article L. 5218-3 du code général des collectivités territoriales, créé par le I de l'article 42 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dispose que "La métropole d'Aix-Marseille-Provence est divisée en territoires. Les limites de ces territoires sont fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte des solidarités préexistantes".

Ce décret fixe le périmètre de ces territoires en se fondant sur les périmètres de chacun des six établissements publics de coopération intercommunale regroupés en application du I de l'article L. 5218-1, à savoir la communauté urbaine de Marseille Provence métropole, la communauté d'agglomération du Pays d'Aix-en-Provence, la communauté d'agglomération Salon Etang de Berre Durance, la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence et la communauté d'agglomération du Pays de Martigues.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
JORF n°0273 du 25 novembre 2015 - texte n° 37 - NOR: RDFB1516998D

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