J.O. /Métropole de Lyon - Modification de règles de concertation et d'habilitation d'agents

Décret n° 2015-694 du 18 juin 2015 modifiant les règles régissant certaines instances de concertation et complétant la liste des agents susceptibles d'être habilités à constater certaines infractions sur le territoire de la métropole de Lyon
>> Afin d'assurer la représentation de la métropole de Lyon, ce décret adapte les règles régissant la composition de la commission départementale de la sécurité routière et du conseil de discipline de recours des fonctionnaires territoriaux.
Ce décret complète la liste des agents territoriaux habilités à constater les infractions aux règlements de police d'assainissement et de collecte des déchets ménagers en ajoutant la référence à la métropole de Lyon et au président du conseil de la métropole de Lyon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.
JORF n°0141 du 20 juin 2015 - texte n° 21 - NOR: RDFB1508285D

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