J.O. / Mise en œuvre de la protection des sites d'intérêt géologique.

Décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015 relatif à la protection des sites d'intérêt géologique

>> Différents instruments réglementaires concourent à la préservation du patrimoine naturel.
Le présent décret met en place, sur le même modèle que les arrêtés de protection de biotopes, la possibilité pour les préfets de prendre des arrêtés de protection ciblés sur le patrimoine géologique.

JORF n°0302 du 30 décembre 2015 - texte n° 20 - NOR: DEVL1201212D

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