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Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients
>>L'article 53-I de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré dans le code monétaire et financier un article L. 312-1-7 qui prévoit l'obligation pour les établissements de crédit et prestataires de services de paiement de proposer un service d'aide à la mobilité bancaire.
Les émetteurs de prélèvement réguliers sont informés dans ce cadre de la nouvelle domiciliation bancaire de leur client et disposent d'un délai, fixé par le présent décret, pour prendre en compte ces modifications et en informer le client.
Le présent décret précise également l'échéance au terme de laquelle tout nouveau prélèvement doit être présenté sur le nouveau compte. Après cette échéance, un prélèvement présenté par erreur sur l'ancien compte ne donne lieu à la perception d'aucun frais à la charge du client de la part de l'émetteur de prélèvement, pour compte clos ou non approvisionné.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.
JORF n°0158 du 10 juillet 2015 - texte n° 11 - NOR: FCPT1506384D
>>L'article 53-I de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré dans le code monétaire et financier un article L. 312-1-7 qui prévoit l'obligation pour les établissements de crédit et prestataires de services de paiement de proposer un service d'aide à la mobilité bancaire.
Les émetteurs de prélèvement réguliers sont informés dans ce cadre de la nouvelle domiciliation bancaire de leur client et disposent d'un délai, fixé par le présent décret, pour prendre en compte ces modifications et en informer le client.
Le présent décret précise également l'échéance au terme de laquelle tout nouveau prélèvement doit être présenté sur le nouveau compte. Après cette échéance, un prélèvement présenté par erreur sur l'ancien compte ne donne lieu à la perception d'aucun frais à la charge du client de la part de l'émetteur de prélèvement, pour compte clos ou non approvisionné.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.
JORF n°0158 du 10 juillet 2015 - texte n° 11 - NOR: FCPT1506384D
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