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Décret n° 2015-1550 du 27 novembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la compensation résultant de la suppression des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements par l'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
>> L'article 21 de la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015 a supprimé les première et troisième catégories de l'imposition sur les spectacles, jeux et divertissements prévue à l'article 1560 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014, portant respectivement sur les réunions sportives et sur les courses d'automobile et les spectacles de tir aux pigeons.
Cet article institue un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes pour les communes résultant de cette suppression et précise que la compensation est égale au produit de l'impôt en 2013 au titre de ces catégories.
Toutefois, la loi ne précise pas les modalités pratiques de calcul de la compensation, ni ses modalités de versement. Le présent décret a vocation à préciser ces points afin de garantir la mise en œuvre des dispositions adoptées par le législateur.
JORF n°0277 du 29 novembre 2015 - texte n° 9 - NOR: INTB1520020D
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