J.O. / Modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité

Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
>> Cet arrêté introduit la possibilité de demander un remboursement du différentiel de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité acquittée sur les quantités d'électricité taxées à taux plein alors que leur usage entre dans le champ d'application des tarifs réduits. Le formulaire de la demande est également modifié en conséquence…
JORF n°0008 du 10 janvier 2016 - texte n° 6 - NOR: FCPD1531320A

En complément d'information >> Taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE) au 1er janvier 2016
Cette note récapitule les principales dispositions concernant les taxes locales sur la consommation finale d’électricité telles que définies par l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2014 et notamment les modalités de mise à jour des tarifs.
AMF - Note - 2015-07-08

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