Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien
>> L'article 1er prévoit notamment les conditions dans lesquelles l'information doit être obligatoirement répercutée par le vendeur au consommateur et être confirmée à ce dernier lors de l'achat du bien.
Entrée en vigueur : les dispositions s'appliquent aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015.
JORF n°0286 du 11 décembre 2014 page 20707 - texte n° 38 - NOR: EINC1424543D
>> L'article 1er prévoit notamment les conditions dans lesquelles l'information doit être obligatoirement répercutée par le vendeur au consommateur et être confirmée à ce dernier lors de l'achat du bien.
Entrée en vigueur : les dispositions s'appliquent aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015.
JORF n°0286 du 11 décembre 2014 page 20707 - texte n° 38 - NOR: EINC1424543D
Dans la même rubrique
-
JORF - Véhicules - Bonus écologique - Actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal
-
Actu - Véhicules - Le barème du malus automobile est rehaussé
-
JORF - Véhicules - Véhicules - Bonus écologique - Actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal
-
JORF - Véhicules - Modèle de relevé de sinistres concernant les recours en RC résultant de la circulation des véhicules automoteurs
-
Actu - Véhicules - Quel est le coût de votre carte grise en 2025 ?
Déconnexion
