// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Sécurité civile - Secours

J.O. / Pour information…Permis de conduire - Formation pratique aux gestes de premiers secours

Article ID.CiTé du 18/03/2015



LOI n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire 
>>Les candidats à l'examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours.  Cette formation fait l'objet d'une évaluation à l'occasion de l'examen du permis de conduire. Le contenu de cette formation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats sont fixés par voie réglementaire. L'article 16 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003renforçant la lutte contre la violence routière est abrogé.
JORF n°0065 du 18 mars 2015 - texte n° 1 - NOR: INTX1412046L




Attention: refus de réception Altospam !

Si vous utilisez Altospam et que vous constatez une mauvaise réception ou une interruption dans la réception des bulletins, vérifiez:
- Votre dossier de spams
- Vos critères de configuration d'altospam

Si le problème persiste...
Merci de remplir le formulaire ci-dessous en fournissant le maximum de détails.
Besoin d'aide ? Un problème ?







Les derniers articles les plus lus