LOI n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire
>>Les candidats à l'examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours. Cette formation fait l'objet d'une évaluation à l'occasion de l'examen du permis de conduire. Le contenu de cette formation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats sont fixés par voie réglementaire. L'article 16 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003renforçant la lutte contre la violence routière est abrogé.
JORF n°0065 du 18 mars 2015 - texte n° 1 - NOR: INTX1412046L
>>Les candidats à l'examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours. Cette formation fait l'objet d'une évaluation à l'occasion de l'examen du permis de conduire. Le contenu de cette formation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats sont fixés par voie réglementaire. L'article 16 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003renforçant la lutte contre la violence routière est abrogé.
JORF n°0065 du 18 mars 2015 - texte n° 1 - NOR: INTX1412046L
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