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Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
>> A noter: un des tableaux de ce décret reprend les pièces à joindre pour l'Etat et les collectivités territoriales
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015, à l'exception de la suppression du régime dérogatoire des examens qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0191 du 20 août 2015 - texte n° 15 - NOR: JUSC1314876D
>> A noter: un des tableaux de ce décret reprend les pièces à joindre pour l'Etat et les collectivités territoriales
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015, à l'exception de la suppression du régime dérogatoire des examens qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0191 du 20 août 2015 - texte n° 15 - NOR: JUSC1314876D
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