J.O. / Pour information…Procédure collective - Mise en place d'un portail électronique

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce

>> A noter: un des tableaux de ce décret reprend les pièces à joindre pour l'Etat et les collectivités territoriales
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015, à l'exception de la suppression du régime dérogatoire des examens qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.

JORF n°0191 du 20 août 2015 - texte n° 15 - NOR: JUSC1314876D

Dans la même rubrique

Actu - La situation sur le marché du travail des bénéficiaires du RSA à fin 2024
Actu - Quand l’économie circulaire tente de redonner du sens au travail, le cas des ressourceries
Doc - Impacts du système de retraites sur la compétitivité et l’emploi
Actu - Formation professionnelle : bilan mitigé pour le plan d’investissement des compétences
Doc - Réforme du salaire journalier de référence et trajectoires professionnelles

J.O. / Pour information…Procédure collective - Mise en place d'un portail électronique

Actu - La situation sur le marché du travail des bénéficiaires du RSA à fin 2024

Actu - Quand l’économie circulaire tente de redonner du sens au travail, le cas des ressourceries

Doc - Impacts du système de retraites sur la compétitivité et l’emploi

Actu - Formation professionnelle : bilan mitigé pour le plan d’investissement des compétences

Doc - Réforme du salaire journalier de référence et trajectoires professionnelles

JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance

JORF - Ouverture des archives produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national

JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan

JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité

Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation

JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi

JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel

Circ. - Orientations en faveur de la continuité éducative pour l’année 2025

RH - Jurisprudence // Congés annuels non pris en cas d'incapacité de travail: rappel sur la durée maximale de report et d'indemnisation

RH - Actu // Le coût de gestion par agent public avoisinerait les 1 500 € soit le triple du coût de gestion d’un salarié privé

RH - JORF // Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

RH - Jurisprudence // Conséquences de l'apposition de la mention « Pli avisé non réclamé » sur la distribution d'un courrier

Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation

RM - Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire

Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession

RH - Actu // Cinq questions sur le 1er mai

RH - JORF // Lilian Dejean, employé municipal de la ville de Grenoble, décédé dans l'exercice de ses fonctions, nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur