J.O. / Pour information…Rémunération des mises à disposition de sites publics à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques

Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques

JORF n°0285 du 9 décembre 2015 - texte n° 16 - NOR: JUSB1528914A

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