J.O. / Pour information…Véhicules prioritaires - Détermination des prescriptions techniques applicables pour l'homologation des rampes spéciales de signalisation et des signaux sonores

Arrêté du 27 août 2015 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1987 portant approbation du cahier des charges relatif à l'homologation des rampes spéciales de signalisation et des signaux sonores des véhicules prioritaires

>> Cet arrêté modifie le cahier des charges annexé à l'arrêté du 3 novembre 1987 paru au Bulletin officiel n° 87-32 du ministère en charge des transports afin de prendre en compte diverses évolutions liées aux moyens de mesures, aux avertisseurs sonores, aux procédures d'essais et à la simplification des procédures administratives.

JORF n°0203 du 3 septembre 2015 - texte n° 8 - NOR: DEVR1520696A

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