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EHPAD - Contenu du socle de prestations d'hébergement et modalités de transmission à la CNSA des informations relatives à cet hébergement.
Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
>> Dans un objectif de plus grande transparence pour les personnes âgées accueillies en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et pour leur entourage, et afin de rendre possible la comparaison des prix dans ces établissements, le présent décret définit la liste des prestations minimales délivrées par ces établissements en matière d'hébergement ("socle").
Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles l'ensemble de ces établissements et services transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) les informations relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement, à leurs tarifs, notamment les tarifs afférents à la dépendance ainsi qu'au prix du socle de prestations fournies.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016, à l'exception des dispositions mentionnées au I de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 118 - NOR: AFSA1526771D
Taux annuel maximal d'évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement dans certains établissements accueillant des personnes
Décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015 définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
>> Dans les établissements hébergeant des personnes âgées non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement ne peuvent augmenter, pour les contrats en cours, au-delà d'un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté interministériel.
Dans un objectif de plus grande transparence pour les gestionnaires d'établissement concernés ainsi que les personnes âgées qui y sont accueillies et leur entourage, le présent décret a pour objet de préciser la formule fixant ce taux annuel maximal d'évolution.
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 123 - NOR: AFSA1530377D
Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
>> Les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 0,61 % au cours de l'année 2016 par rapport à l'année précédente.
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 138 - NOR: AFSA1530404A
Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
>> Dans un objectif de plus grande transparence pour les personnes âgées accueillies en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et pour leur entourage, et afin de rendre possible la comparaison des prix dans ces établissements, le présent décret définit la liste des prestations minimales délivrées par ces établissements en matière d'hébergement ("socle").
Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles l'ensemble de ces établissements et services transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) les informations relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement, à leurs tarifs, notamment les tarifs afférents à la dépendance ainsi qu'au prix du socle de prestations fournies.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016, à l'exception des dispositions mentionnées au I de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 118 - NOR: AFSA1526771D
Taux annuel maximal d'évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement dans certains établissements accueillant des personnes
Décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015 définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
>> Dans les établissements hébergeant des personnes âgées non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement ne peuvent augmenter, pour les contrats en cours, au-delà d'un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté interministériel.
Dans un objectif de plus grande transparence pour les gestionnaires d'établissement concernés ainsi que les personnes âgées qui y sont accueillies et leur entourage, le présent décret a pour objet de préciser la formule fixant ce taux annuel maximal d'évolution.
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 123 - NOR: AFSA1530377D
Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
>> Les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 0,61 % au cours de l'année 2016 par rapport à l'année précédente.
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 138 - NOR: AFSA1530404A
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