Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles
JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23737 - texte n° 175 - NOR: RDFB1429769D
JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23737 - texte n° 175 - NOR: RDFB1429769D
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