J.O. / Règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris

Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales

>> La présente ordonnance a pour objet de préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole du Grand Paris (MGP) ainsi qu'aux établissements publics territoriaux (EPT) et aux communes situées dans le périmètre de la métropole.

JORF n°0287 du 11 décembre 2015 - texte n° 51 - NOR: RDFB1524374R

Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2015-1630
JORF n°0287 du 11 décembre 2015 - NOR: RDFB1524374P

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